Qu'est-ce que le droit commercial et des sociétés ?

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Le droit commercial et des sociétés est l'aspect commercial du droit. Alors que la législation telle que le droit pénal, le droit de l'indemnisation, le droit de la famille font partie de la loi, le droit commercial et des sociétés est une section juridique avec des dispositions commerciales..

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Le droit commercial et des sociétés est souvent confondu avec le droit des obligations. Cependant, contrairement à ce que l'on sait, ces deux lois sont séparées l'une de l'autre. Le principal pilier de la loi dont nous parlons, à savoir le Code de commerce turc numéroté  6102, dont la fondation a été promulguée en 2011. Si on en fait une définition en droit commercial et des sociétés, il s'agit d'un service juridique qui veille à l'échange, au fonctionnement, aux documents et à la conformité des entreprises entre elles.

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Les lois commerciales de notre pays sont contenues dans le Code de commerce turc et sont légalement traitées. Si l'on fait un exemple des dispositions et pratiques en droit commercial et des sociétés :

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• Protéger les noms commerciaux.

• Suivi des débiteurs.

• Vente ou achat d'actions de la société.

• Procédures liées aux réunions d'entreprise.

• Faillite de l'entreprise, actions à la suite d'une faillite.

• Il couvre les contrats d'entreprise et l'enregistrement des contrats et des situations similaires.

 

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Différence entre le droit commercial et le droit des obligations

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Si l'on sépare le droit commercial et des sociétés et le droit des obligations, la partie juridique qui concerne tous les citoyens et en partie les commerçants est le droit des obligations. Le droit commercial, qui est l'autre terme juridique, couvre les entreprises commerciales.

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Il existe un droit de choisir dans le droit des obligations. Par exemple, il peut emprunter de l'argent comme il l'entend, ou il a le droit de prêter. En d'autres termes, des conditions telles qu'un notaire public ne sont pas requises, mais cela peut également être verbal. Dans le droit des obligations, ce processus est appelé « liberté de forme ».

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Or, en droit commercial et des sociétés, contrairement au droit des obligations, l'emprunt ne peut être réalisé que dans le cadre déterminé par la loi. Il n'y a donc pas de droit de choisir. En droit commercial et des sociétés, ce processus est appelé "Conditions de forme".

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C'est l'un des principes du droit commercial. Par exemple, tout titre de propriété doit être fait au bureau des titres de propriété ou, le cas échéant, au bureau du notaire public. Les transactions d'emprunt à effectuer de toute autre manière sont considérées comme juridiquement nulles.

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Couverture du code de commerce turc

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Le droit commercial et des sociétés est divisé en six articles distincts. Ceux-ci sont:

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• Droit commercial des affaires.

• Droit des assurances.

• Droit des transports.

• Loi sur les documents de valeur.

• Loi maritime.

• Il est défini comme le droit des sociétés.

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Le droit des sociétés est un droit qui relève du droit commercial. Le droit des sociétés est entré dans les lois de la République de Turquie avec le Code de commerce turc en 1926 dans notre pays. Le droit des sociétés a évolué vers sa forme définitive en 2011 avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi numéro 6102, appelée Code de commerce turc.

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La législation et les dispositions relatives au droit des sociétés sont également couvertes dans la section entre l'article 124 du Code de commerce turc numéroté 6102 et l'article  644.